Covid-19 : des implications sur les baux commerciaux

Une ordonnance du 25 mars prévoit des dispositions pour le loyer des baux commerciaux dans le contexte d’épidémie du Covid-19. Des critères d’éligibilité seront précisés par décret.

Des dispositions s’appliquent aux locataires bénéficiant de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Quels baux ?

Cette ordonnance ne concerne que les baux commerciaux et non pas les baux à construction ou l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT).

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Auteur : Pierre-Yves CERATO, Avocat associé – Barreau de Lyon

Pour Résovet

Source : Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1525